Informations juridiques

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les achats sur la boutique en ligne TIPIDI, les droits des consommateurs, le paiement, la livraison, la rétractation et les réclamations.

Vendeur
TIPIDI s.r.o.
N° d’entreprise
296 59 043
Entrée en vigueur
12 juillet 2026

Informations sur le vendeur

Raison sociale
TIPIDI s.r.o.
N° d’entreprise
296 59 043
Siège social
Nové sady 988/2, Staré Brno, 602 00 Brno, République tchèque
Registre du commerce
Tribunal régional de Brno, section C, dossier 152150
Téléphone
+420 776 568 227
Boutique en ligne
www.tipidi.fr

1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions régissent les contrats conclus entre TIPIDI s.r.o., vendeur, et le client via la boutique TIPIDI. Le consommateur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
  2. Les dispositions protectrices du consommateur ne s’appliquent pas aux achats professionnels. Les accords individuels figurant dans la commande ou le contrat prévalent.
  3. Le contrat est conclu dans la langue choisie sur la boutique. La version applicable est celle en vigueur lors de l’envoi de la commande.
  4. Le client fournit des informations exactes et protège ses identifiants. La boutique ou le compte peut être temporairement indisponible pour maintenance ou incident technique.

2. Conclusion du contrat

  1. La présentation des produits constitue une invitation à commander et non une offre ferme, sauf mention contraire.
  2. Avant validation, le client peut vérifier et corriger le panier, la livraison, le paiement et le prix total. La commande est passée par un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
  3. Le vendeur accuse réception par e-mail. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte la commande, généralement dans la confirmation, sauf si le message précise qu’il s’agit seulement d’un accusé automatique.
  4. En cas d’indisponibilité, le vendeur propose rapidement livraison différée, remplacement, exécution partielle ou annulation et rembourse les sommes payées pour la partie annulée.
  5. Le vendeur n’est pas tenu de livrer à un prix manifestement erroné résultant d’une erreur technique ou administrative clairement identifiable. Le client peut accepter le prix corrigé ou annuler.

3. Prix et paiement

  1. Les prix consommateurs comprennent les taxes applicables. Les frais de livraison et autres coûts sont affichés avant la commande.
  2. Les moyens de paiement peuvent comprendre la carte via Mollie, le virement préalable et tout autre moyen proposé au paiement, selon le pays.
  3. Pour un virement, le numéro de commande sert de référence. Le paiement est effectué lors du crédit du compte ou de la confirmation du prestataire.
  4. Sauf indication contraire, l’expédition après virement intervient après encaissement. Les remises ne sont pas cumulables sauf mention expresse.
  5. La facture ou pièce comptable est fournie par voie électronique.

4. Livraison

  1. Les transporteurs, tarifs, seuils de gratuité et délais estimés dépendent du pays et sont affichés dans la boutique et au paiement.
  2. Sauf accord différent, la livraison a lieu sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours. Les indications de stock et délai sont estimatives sauf garantie expresse.
  3. Le client fournit une adresse complète et coopère à la livraison. Les frais réellement causés par une adresse erronée, un refus injustifié ou une nouvelle livraison peuvent être facturés.
  4. Il est conseillé de vérifier l’état extérieur du colis et de signaler les dommages visibles au transporteur. L’absence de réserve ne supprime pas les droits légaux.
  5. Le risque est transféré lorsque le consommateur ou un tiers désigné reçoit le bien, sauf transporteur choisi indépendamment et non proposé par le vendeur.

5. Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la réception. En cas de livraisons séparées, le délai court à compter de la dernière.
  2. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration, par e-mail ou avec le formulaire. Les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la déclaration.
  3. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur sauf accord contraire. Le retour est envoyé à l’adresse indiquée, sans contre-remboursement.
  4. Le vendeur rembourse les paiements, y compris la livraison standard la moins chère proposée, dans les 14 jours; il peut attendre la réception ou la preuve d’expédition.
  5. Le consommateur répond uniquement de la dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
  6. Le droit ne s’applique pas aux exceptions légales, notamment aux biens scellés impropres au retour pour des raisons d’hygiène ou de santé après retrait du sceau. L’ouverture d’un emballage ordinaire ne suffit pas automatiquement.
  7. Adresse de retour : Mečířova 20, 612 00 Brno, République tchèque.

6. Garantie légale de conformité

  1. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat, à la description, à la quantité, à la qualité, aux caractéristiques raisonnablement attendues et aux usages convenus et habituels.
  2. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander réparation ou remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné. La mise en conformité est gratuite et sans inconvénient majeur.
  3. Une réduction du prix ou la résolution peut être demandée lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, que le défaut réapparaît ou qu’il est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
  4. En France, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien neuf; ils sont présumés exister lors de la délivrance pendant cette période, sauf incompatibilité. La réparation ou le remplacement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la demande. La garantie des vices cachés prévue par le Code civil reste également applicable.

7. Procédure de réclamation

  1. La réclamation peut être adressée à info@tipidi.fr avec coordonnées, numéro de commande, produit, description et solution demandée; des photos peuvent accélérer l’examen.
  2. L’achat peut être prouvé par tout document fiable. L’emballage d’origine n’est pas une condition des droits légaux.
  3. Si une inspection est nécessaire, le bien est envoyé après instructions à Mečířova 20, 612 00 Brno, République tchèque, correctement protégé.
  4. Le vendeur accuse réception, communique l’issue et motive tout refus. Les délais nationaux impératifs s’appliquent.
  5. Toute mise en conformité est gratuite. En cas de dépassement du délai de 30 jours, de refus ou d’impossibilité, le consommateur peut demander les recours prévus par le Code de la consommation.

8. Autres droits et obligations

  1. La propriété est transférée après livraison et paiement complet, sous réserve du droit impératif. Le client ne doit pas compromettre la sécurité ni les droits d’autrui.
  2. Les textes, images, graphismes, bases et logiciels peuvent être protégés et ne peuvent être réutilisés au-delà de ce que la loi autorise.
  3. Réclamations et suggestions : info@tipidi.fr. Aucun droit impératif n’est limité.

9. Données personnelles et communications

  1. Les données sont traitées pour conclure et exécuter le contrat, gérer commandes et livraison, respecter la loi, défendre les droits et assurer l’assistance. Voir la politique de confidentialité.
  2. Les messages commerciaux sont envoyés uniquement lorsque la loi l’autorise; le consentement peut être retiré et l’abonnement résilié à tout moment.
  3. Les cookies nécessaires assurent le fonctionnement; les cookies analytiques et publicitaires dépendent du consentement.
  4. Les communications liées à la commande peuvent être envoyées à l’adresse fournie.

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement le vendeur à l’adresse info@tipidi.fr afin de rechercher une solution amiable.
  2. Si le litige issu d’un contrat de vente ne peut pas être résolu directement, le consommateur peut déposer gratuitement une demande de règlement extrajudiciaire auprès de l’organisme compétent en République tchèque, pays d’établissement du vendeur :
    Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce)
    Ústřední inspektorát – oddělení ADR
    Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, République tchèque
    E-mail : adr@coi.cz
    Site internet : https://adr.coi.cz
  3. Pour un litige transfrontalier, le consommateur résidant en France peut également demander gratuitement l’assistance du Centre Européen des Consommateurs France :
    Site internet : https://www.europe-consommateurs.eu
  4. Le recours à un dispositif de règlement extrajudiciaire est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

11. Dispositions finales

  1. Le droit tchèque s’applique sans priver le consommateur de la protection impérative du pays de sa résidence habituelle lorsque celle-ci est applicable.
  2. Les règles impératives de compétence juridictionnelle restent inchangées.
  3. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres; elle est remplacée par la règle légale la plus proche.
  4. Le contrat et les conditions sont archivés électroniquement; les documents sont envoyés par e-mail ou accessibles dans le compte.
  5. Conditions applicables à compter du 12 juillet 2026.
Annexe 1

Formulaire type de rétractation

Remplissez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Son utilisation est facultative.

Destinataire: TIPIDI s.r.o., Nové sady 988/2, Staré Brno, 602 00 Brno, République tchèque, info@tipidi.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente conclu via la boutique TIPIDI.

Numéro de commande: ................................................................................................

Commandé le: ................................................................................................

Reçu le: ................................................................................................

Bien(s): ................................................................................................

Nom du consommateur: ................................................................................................

Adresse du consommateur: ................................................................................................

E-mail et téléphone: ................................................................................................

Compte bancaire uniquement si le moyen de paiement initial ne peut être utilisé: ................................................................................................

Lieu et date: ................................................................................................

Signature, uniquement pour un formulaire papier: ................................................................................................

Annexe 2

Formulaire de réclamation

Ce formulaire peut être utilisé pour réclamer au sujet d’un bien acheté sur TIPIDI.

Destinataire: TIPIDI s.r.o., info@tipidi.fr

Numéro de commande: ................................................................................................

Date de réception: ................................................................................................

Bien concerné: ................................................................................................

Description du défaut:
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Solution demandée : réparation / remplacement / réduction proportionnelle / résolution

Nom du consommateur: ................................................................................................

Adresse du consommateur: ................................................................................................

E-mail et téléphone: ................................................................................................

Compte bancaire uniquement si le moyen de paiement initial ne peut être utilisé: ................................................................................................

Lieu et date: ................................................................................................

Signature, uniquement pour un formulaire papier: ................................................................................................

Pièces jointes : preuve d’achat et photos du défaut ou dommage, si disponibles.